LEGAL
Politique de confidentialité
Version MVP · 14 août 2026
1. Fonctionnement actuel
La prévision et la validation PESEL s’exécutent localement dans le navigateur ; les valeurs saisies ne sont ni envoyées ni conservées.
2. Données après activation
ORDO peut traiter coordonnées, description, documents et Case ID uniquement pour la réception, la coordination et l’orientation.
3. Données PESEL
ORDO ne crée aucun dossier à partir du PESEL et n’accède pas au registre public.
4. Transmission à un professionnel
Les éléments ne sont transmis à un responsable ou professionnel indépendant que pour un dossier précis et après validation du parcours.
5. Conservation et droits
Avant toute collecte réelle, les durées, bases légales, coordonnées du responsable et procédures d’exercice des droits seront publiées.
Le responsable du traitement et l’opérateur juridique ne sont pas encore confirmés. Les formulaires de transmission restent désactivés jusque-là.
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